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Arrêté du 28 octobre 2016

pris en application de l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Création d'un formulaire d'information pour les étrangers assignés à résidence

Résumé. Un arrêté du 28 octobre 2016 crée un formulaire d'information pour les étrangers en résidence assignée, disponible en plusieurs langues, et entre en vigueur le 1er novembre.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 561-2-1 et R. 561-5 ;

Vu le décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 (Modification des règles pour l'entrée et le séjour des étrangers en France) pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers) relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Fixation du modèle de formulaire d'information pour les étrangers

Résumé. Un formulaire d'information pour les étrangers assignés à résidence est fixé par un arrêté.

Le modèle de formulaire d'information mentionné à l'article R. 561-5 du code de l'entrée et du séjour étrangers et du droit d'asile (Droits et obligations des étrangers assignés à résidence) est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Traduction du formulaire d'information pour étrangers

Résumé. Un formulaire d'information pour les étrangers est disponible en plusieurs langues.

Le formulaire mentionné à l'article 1er (Modèle de formulaire pour les titres de voyage des protégés) est traduit dans les langues suivantes :

  • anglais ;
  • arabe (littéral) ;
  • chinois (mandarin) ;
  • espagnol ;
  • portugais ;
  • russe.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur un formulaire d'immigration

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016 pour un formulaire d'information sur l'immigration.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Application d'un arrêté sur l'immigration

Résumé. Un arrêté du 28 octobre 2016 désigne les responsables chargés de son application, qui commence le 1er novembre.

Le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, les préfets de département et, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Application d'un arrêté dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté précise son application dans certaines régions d'outre-mer et modifie une partie du texte pour ces territoires.

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.
Pour l'application de son annexe dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : Pour vous aider à préparer votre départ et bénéficier à cette fin d'une aide au retour ou d'un accompagnement au départ, vous avez la possibilité de contacter l'Office français de l'immigration et de l'intégration : OFII de … Coordonnées locales … @ ofii. fr Tel. : sont supprimés.

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Assignation à résidence pour étranger en instance d'éloignement

Résumé. Un étranger en attente d'être expulsé de France doit suivre des règles strictes mais a aussi certains droits.

Fait le 28 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016

Arrêté du 28 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 3-1
Annexe