En vigueur depuis le 1 novembre 2016
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Fixation du modèle de formulaire d'information pour les étrangers
Le modèle de formulaire d'information mentionné à l'article R. 561-5 du code de l'entrée et du séjour étrangers et du droit d'asile (Droits et obligations des étrangers assignés à résidence) est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.
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