Arrêté du 28 octobre 2016

Article 1

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Article 1

Le modèle de formulaire d'information mentionné à l'article R. 561-5 du code de l'entrée et du séjour étrangers et du droit d'asile (Droits et obligations des étrangers assignés à résidence) est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Fixation du modèle de formulaire d'information pour les étrangers

Résumé. Un formulaire d'information pour les étrangers assignés à résidence est fixé par un arrêté.

Le modèle de formulaire d'information mentionné à l'article R. 561-5 du code de l'entrée et du séjour étrangers et du droit d'asile (Droits et obligations des étrangers assignés à résidence) est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016

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