Arrêté du 28 octobre 2016

Article 1

Créé le 1 novembre 2016

Le modèle de formulaire d'information mentionné à l'article R. 561-5 du code de l'entrée et du séjour étrangers et du droit d'asile est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016

Le modèle de formulaire d'information mentionné à l'article R. 561-5 du code de l'entrée et du séjour étrangers et du droit d'asile est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.