En vigueur depuis le 1 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur un formulaire d'immigration
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016 pour un formulaire d'information sur l'immigration.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.