Arrêté du 28 octobre 2016

Titre II : LISTE DES PIÈCES À FOURNIR PAR L'EMPLOYEUR À L'APPUI DE LA DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR DÉPOSÉE PAR UN ÉTRANGER SOUHAITANT EXERCER UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE SALARIÉE SUR LE FONDEMENT DU 1°, 2°, 3° ET 9° DE L'ARTICLE L. 313-20 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour le titre de séjour d'un travailleur étranger

Résumé. Les employeurs et les travailleurs étrangers doivent fournir des documents spécifiques pour obtenir ou renouveler un titre de séjour en France.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Documents requis pour le titre de séjour d'un travailleur étranger

Résumé. Les employeurs doivent fournir plusieurs documents pour la demande de titre de séjour d'un étranger souhaitant travailler en France, comme un formulaire, des justificatifs de l'entreprise et du salarié.

Sans préjudice des pièces prévues à l'article R. 313-44 et, suivant le cas, aux articles R. 313-45 (Conditions pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle), R. 313-47 (Conditions pour la carte de séjour "passeport talent-carte bleue européenne") ou R. 313-67 (Conditions pour les artistes et auteurs étrangers) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui sollicite une première admission ou le renouvellement de son séjour sur le fondement du 1°, 2° et 9° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ('Passeport talent': conditions d'obtention) joint à sa demande les pièces suivantes :
1° Le formulaire CERFA correspondant à la situation de l'étranger comportant notamment les fonctions exercées ainsi que le seuil de rémunération ;
2° Selon le cas, un extrait à jour K bis, s'il s'agit d'une personne morale, ou un extrait à jour K ou une carte d'artisan, s'il s'agit d'une personne physique ;
3° L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant à la caisse des congés payés lorsque l'employeur accueillant l'étranger est soumis à cette obligation ;
4° Les documents justifiant de la qualification et de l'expérience du salarié pour occuper le poste sollicité (copie des diplômes et titres obtenus par le salarié ; curriculum vitae ; certificats de travail justifiant d'une expérience professionnelle) ;
5° Le cas échéant, la justification par l'employeur, lorsque l'exercice de l'activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, que ces conditions sont remplies auprès des organes ou institutions habilités et notamment les pièces mentionnées au 8° de l'article 1 (Documents requis pour une demande d'autorisation de travail) du présent arrêté ;
6° Le cas échéant, si l'embauche concerne un mineur de seize ans, la production par l'employeur de la copie de la demande d'autorisation d'emploi auprès du préfet du département où se trouve son siège social, s'il est dépourvu de l'agrément mentionné à l'article L. 7124-1 du code du travail (Protection des enfants dans les activités professionnelles) ;
7° Le cas échéant, le mandat autorisant une personne morale ou privée établie en France à accomplir les démarches administratives en son nom et pour son compte.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour le séjour d'un travailleur étranger

Résumé. Pour travailler en France, un étranger doit fournir plusieurs documents à son employeur, comme un extrait de l'entreprise et une attestation de sécurité sociale.

Sans préjudice des pièces prévues aux articles R. 313-44 ('Passeport talent': conditions pour obtenir la carte de séjour) et R. 313-51 (Conditions pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui sollicite une première admission de son séjour sur le fondement du 3° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ('Passeport talent': conditions d'obtention) joint à sa demande les pièces suivantes :
1° Les pièces prévues aux 1°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article 8 (Documents requis pour un titre de séjour professionnel) du présent arrêté ;
2° Un extrait à jour K bis de l'entreprise ou de l'établissement du groupe accueillant l'étranger en France ;
3° Le certificat de détachement sécurité sociale ou l'attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation à la sécurité sociale française ;
4° Une lettre détaillant les fonctions exercées et l'objet de la mission à effectuer.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents pour le renouvellement du titre de séjour d'un travailleur étranger

Résumé. Pour renouveler son titre de séjour, un étranger travaillant en France doit fournir des documents fournis par son employeur.

Sans préjudice des pièces prévues aux article R. 313-44 ('Passeport talent': conditions pour obtenir la carte de séjour), R. 313-51 (Conditions pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle) et R. 313-77 (Renouvellement de la carte de séjour 'passeport-talent') du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui sollicite le renouvellement de son séjour sur le fondement du 3° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ('Passeport talent': conditions d'obtention) joint à sa demande les pièces prévues au II de l'article 6 (Documents requis pour le renouvellement d'une autorisation de travail) du présent arrêté, produites par son employeur.

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016

Titre II : LISTE DES PIÈCES À FOURNIR PAR L'EMPLOYEUR À L'APPUI DE LA DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR DÉPOSÉE PAR UN ÉTRANGER SOUHAITANT EXERCER UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE SALARIÉE SUR LE FONDEMENT DU 1°, 2°, 3° ET 9° DE L'ARTICLE L. 313-20 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
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