En vigueur depuis le 1 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Documents requis pour le séjour d'un travailleur étranger
Sans préjudice des pièces prévues aux articles R. 313-44 ('Passeport talent': conditions pour obtenir la carte de séjour) et R. 313-51 (Conditions pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui sollicite une première admission de son séjour sur le fondement du 3° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ('Passeport talent': conditions d'obtention) joint à sa demande les pièces suivantes :
1° Les pièces prévues aux 1°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article 8 (Documents requis pour un titre de séjour professionnel) du présent arrêté ;
2° Un extrait à jour K bis de l'entreprise ou de l'établissement du groupe accueillant l'étranger en France ;
3° Le certificat de détachement sécurité sociale ou l'attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation à la sécurité sociale française ;
4° Une lettre détaillant les fonctions exercées et l'objet de la mission à effectuer.