Arrêté du 28 octobre 2016

Article 9

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Article 9

Sans préjudice des pièces prévues aux articles R. 313-44 ('Passeport talent': conditions pour obtenir la carte de séjour) et R. 313-51 (Conditions pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui sollicite une première admission de son séjour sur le fondement du 3° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ('Passeport talent': conditions d'obtention) joint à sa demande les pièces suivantes :
1° Les pièces prévues aux 1°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article 8 (Documents requis pour un titre de séjour professionnel) du présent arrêté ;
2° Un extrait à jour K bis de l'entreprise ou de l'établissement du groupe accueillant l'étranger en France ;
3° Le certificat de détachement sécurité sociale ou l'attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation à la sécurité sociale française ;
4° Une lettre détaillant les fonctions exercées et l'objet de la mission à effectuer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Documents requis pour le séjour d'un travailleur étranger

Résumé. Pour travailler en France, un étranger doit fournir plusieurs documents à son employeur, comme un extrait de l'entreprise et une attestation de sécurité sociale.

Sans préjudice des pièces prévues aux articles R. 313-44 ('Passeport talent': conditions pour obtenir la carte de séjour) et R. 313-51 (Conditions pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui sollicite une première admission de son séjour sur le fondement du 3° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ('Passeport talent': conditions d'obtention) joint à sa demande les pièces suivantes :
1° Les pièces prévues aux 1°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article 8 (Documents requis pour un titre de séjour professionnel) du présent arrêté ;
2° Un extrait à jour K bis de l'entreprise ou de l'établissement du groupe accueillant l'étranger en France ;
3° Le certificat de détachement sécurité sociale ou l'attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation à la sécurité sociale française ;
4° Une lettre détaillant les fonctions exercées et l'objet de la mission à effectuer.

Relations

cite

cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. L313-20 (VD)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016

Source : Légifrance