Section précédente
Section parente
Arrêté du 28 octobre 2016
fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Documents requis pour les demandes d'autorisation de travail et de titres de séjour des travailleurs étrangers
Le ministre de l'intérieur et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 313-45, R. 313-47, R. 313-51, R. 313-67 et R. 313-72 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 5221-12 (Documents requis pour une demande d'autorisation de travail) ;
Vu le décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 (Simplification des règles pour l'entrée et le séjour des étrangers en France) pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers) et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France,
Arrêtent :
Fait le 28 octobre 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016