Arrêté du 28 octobre 2016

Article 10

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Article 10

Sans préjudice des pièces prévues aux article R. 313-44 ('Passeport talent': conditions pour obtenir la carte de séjour), R. 313-51 (Conditions pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle) et R. 313-77 (Renouvellement de la carte de séjour 'passeport-talent') du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui sollicite le renouvellement de son séjour sur le fondement du 3° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ('Passeport talent': conditions d'obtention) joint à sa demande les pièces prévues au II de l'article 6 (Documents requis pour le renouvellement d'une autorisation de travail) du présent arrêté, produites par son employeur.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Documents pour le renouvellement du titre de séjour d'un travailleur étranger

Résumé. Pour renouveler son titre de séjour, un étranger travaillant en France doit fournir des documents fournis par son employeur.

Sans préjudice des pièces prévues aux article R. 313-44 ('Passeport talent': conditions pour obtenir la carte de séjour), R. 313-51 (Conditions pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle) et R. 313-77 (Renouvellement de la carte de séjour 'passeport-talent') du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui sollicite le renouvellement de son séjour sur le fondement du 3° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ('Passeport talent': conditions d'obtention) joint à sa demande les pièces prévues au II de l'article 6 (Documents requis pour le renouvellement d'une autorisation de travail) du présent arrêté, produites par son employeur.

Relations

cite

cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. L313-20 (VD)

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