Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Arrêté du 12 mars 2012 - art. 4
Créé le 17 novembre 2010
Pour les installations autorisées avant la publication du présent arrêté :
― les dispositions de l'article 16 sont applicables au 1er janvier 2012 ;
― les dispositions de l'article 28 sont applicables au 1er janvier 2013.