Arrêté du 28 octobre 2010

Article 33

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Article 33

Pour les installations autorisées avant la publication du présent arrêté :
― les dispositions de l'article 16 (Mesure des déchets en tonnes) sont applicables au 1er janvier 2012 ;
― les dispositions de l'article 28 (Pesée des déchets à l'entrée des sites) sont applicables au 1er janvier 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2012

Créé le 17 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier d'application des règles sur les déchets

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application de règles sur la gestion des déchets pour les installations existantes.

Pour les installations autorisées avant la publication du présent arrêté :
― les dispositions de l'article 16 (Mesure des déchets en tonnes) sont applicables au 1er janvier 2012 ;
― les dispositions de l'article 28 (Pesée des déchets à l'entrée des sites) sont applicables au 1er janvier 2013.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 novembre 2010 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance