Abrogé par Arrêté du 12 mars 2012 - art. 4
Créé le 17 novembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calendrier d'application des règles sur les déchets
Pour les installations autorisées avant la publication du présent arrêté :
― les dispositions de l'article 16 (Mesure des déchets en tonnes) sont applicables au 1er janvier 2012 ;
― les dispositions de l'article 28 (Pesée des déchets à l'entrée des sites) sont applicables au 1er janvier 2013.