Abrogé3 août 2007
Créé le 1 novembre 1993 · Abrogé le 3 août 2007
Ces dispositions prennent effet au 1er novembre 1993.
Arrêté du 28 octobre 1993
Ces dispositions prennent effet au 1er novembre 1993.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 novembre 1993 · Abrogé le 3 août 2007
Ces dispositions prennent effet au 1er novembre 1993.
Abrogé depuis le vendredi 3 août 2007
En vigueur du lundi 1 novembre 1993 au jeudi 2 août 2007
Source : Légifrance