Abrogé3 août 2007
Créé le 1 novembre 1993
Ces dispositions prennent effet au 1er novembre 1993.
Arrêté du 28 octobre 1993
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 août 2007
En vigueur du lundi 1 novembre 1993 au jeudi 2 août 2007
Ces dispositions prennent effet au 1er novembre 1993.