Abrogé3 août 2007
Créé le 1 novembre 1993
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 1993
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 août 2007
En vigueur du lundi 1 novembre 1993 au jeudi 2 août 2007
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.