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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 174-22 à R. 174-32 et R. 185-2 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 11 mai 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 2 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 juin 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 mai au 30 mai 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Créé le 11 décembre 2023
L'arrêté du 10 avril 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions précisées dans les articles 2 à 10 du présent arrêté.
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2020Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2020Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2020Art. 7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2020Art. 10
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2020Art. 11, Art. Annexe IV
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2020Art. Annexe I
1 version
1 modifié
Créé le 11 décembre 2023
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2020Art. Annexe II
V. - A la fin de l'annexe II sont insérés les éléments de l'annexe du présent arrêté.
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2020Art. Annexe VI
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2020Art. Annexe VII
1 version
1 modifié
Créé le 11 décembre 2023
Les dispositions des articles 1 à 6, 8 et 9 du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa date de publication.
Les dispositions des articles 7 et 10 du présent arrêté entrent en vigueur au 1er février 2024.
1 version
Créé le 11 décembre 2023
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale de l'énergie et du climat, le directeur général de l'immobilier de l'Etat et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 novembre 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur général des outre-mer,
K. Delamarche
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'énergie et du climat,
S. Mourlon
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
En vigueur depuis le lundi 11 décembre 2023