Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 10 avril
Résumé. L'arrêté du 10 avril 2020 est modifié par l'article 7.
A modifié les dispositions suivantes :