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Arrêté du 28 novembre 2023

fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur maximale des droits au paiement pour le groupe Hexagone, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour le solde de la campagne 2023

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Fixation des coûts des droits au paiement en Corse et France

Résumé. Un arrêté fixe les coûts des droits au paiement en Corse et en France pour 2023, sans réduction pour Hexagone et la Corse.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2023/813 de la Commission du 8 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des Etats membres destinées aux paiements directs et la ventilation annuelle par Etat membre de l'aide de l'Union en faveur du développement rural ;

Vu le plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 par décision C (2022) 6012 de la Commission européenne ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2023 (Règles pour l'obtention des aides agricoles) relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime »,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 décembre 2023

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Valeur unitaire des droits au paiement pour la Corse

Résumé. En 2023, un droit au paiement pour la Corse coûte 144,64 euros.

Au titre de la campagne 2023, pour le solde, la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse visée à l'article D. 614-94 du code rural et de la pêche maritime (Uniformisation des aides agricoles en Corse) est fixée à 144,64 euros.

En vigueur depuis le 4 décembre 2023

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Valeur maximale des droits au paiement pour le groupe Hexagone 2023

Résumé. En 2023, le groupe Hexagone peut recevoir jusqu'à 1 349 euros d'aide.

Au titre de la campagne 2023, pour le solde, la valeur maximale des droits au paiement pour le groupe Hexagone visée à l'article D. 614-95 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les aides agricoles en France) est fixée à 1 349 euros.

En vigueur depuis le 4 décembre 2023

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Fixation de la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour la campagne 2023

Résumé. Les nouveaux droits au paiement coûtent 127,28 euros en France et 144,64 euros en Corse en 2023.

Au titre de la campagne 2023, pour le solde, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire visée au II de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des réserves de droits à paiement dans l'agriculture) est fixée à 127,28 euros pour le groupe Hexagone et 144,64 euros pour le groupe Corse.

En vigueur depuis le 4 décembre 2023 · Dernière version le 26 juin 2024

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Réduction des droits à paiement pour la campagne 2023

Résumé. En 2023, il n'y a pas de réduction des paiements pour Hexagone et la Corse.

Au titre de la campagne 2023, la réduction linéaire de la valeur des droits à paiement visée au V de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des réserves de droits à paiement dans l'agriculture) est fixée à 0 % pour le groupe Hexagone et 0 % pour le groupe Corse.

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Suppression des articles de l'arrêté du 25 septembre

Résumé. L'arrêté du 28 novembre 2023 supprime les articles de l'arrêté du 25 septembre 2023.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 décembre 2023

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Exécution de l'arrêté par les directeurs générals

Résumé. Les directeurs doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service Gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

En vigueur depuis le lundi 4 décembre 2023

Arrêté du 28 novembre 2023
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