Arrêté du 28 novembre 2023

Article 3

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Article 3

Au titre de la campagne 2023, pour le solde, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire visée au II de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des réserves de droits à paiement dans l'agriculture) est fixée à 127,28 euros pour le groupe Hexagone et 144,64 euros pour le groupe Corse.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2023

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Fixation de la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour la campagne 2023

Résumé. Les nouveaux droits au paiement coûtent 127,28 euros en France et 144,64 euros en Corse en 2023.

Au titre de la campagne 2023, pour le solde, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire visée au II de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des réserves de droits à paiement dans l'agriculture) est fixée à 127,28 euros pour le groupe Hexagone et 144,64 euros pour le groupe Corse.

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Source : Légifrance