En vigueur depuis le 4 décembre 2023 · Dernière version le 26 juin 2024
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Réduction des droits à paiement pour la campagne 2023
Au titre de la campagne 2023, la réduction linéaire de la valeur des droits à paiement visée au V de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des réserves de droits à paiement dans l'agriculture) est fixée à 0 % pour le groupe Hexagone et 0 % pour le groupe Corse.