Arrêté du 28 novembre 2023

Article 4

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Article 4

Au titre de la campagne 2023, la réduction linéaire de la valeur des droits à paiement visée au V de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des réserves de droits à paiement dans l'agriculture) est fixée à 0 % pour le groupe Hexagone et 0 % pour le groupe Corse.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2023 · Dernière version le 26 juin 2024

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Réduction des droits à paiement pour la campagne 2023

Résumé. En 2023, il n'y a pas de réduction des paiements pour Hexagone et la Corse.

Au titre de la campagne 2023, la réduction linéaire de la valeur des droits à paiement visée au V de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des réserves de droits à paiement dans l'agriculture) est fixée à 0 % pour le groupe Hexagone et 0 % pour le groupe Corse.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 juin 2024

Modifié parArrêté du 17 juin 2024art. 1 : Suppression de la réduction des droits à paiement pour l'Hexagone et la Corse

En résumé. La réduction de la valeur des droits à paiement a été supprimée pour les campagnes 2023 dans les groupes Hexagone et Corse.

En vigueur du lundi 4 décembre 2023 au mardi 25 juin 2024

Source : Légifrance