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Prolongation des critères de validité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Prolongation de la durée de validité des critères
- Arrêté du 12 mai 2016Art. 5
1 version
1 modifié
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relatif à la prolongation de la validité des critères fixés par l'arrêté du 12 mai 2016 limitant la pratique de l'acte de « fermeture de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1 (Règles pour les actes médicaux et dispositifs), L. 1431-2 (Rôles des agences régionales de santé), R. 6122-25 (Activités médicales nécessitant une autorisation), R. 6123-69 (Définition de la chirurgie cardiaque), R. 6123-70 (Les deux types de chirurgie cardiaque), R. 6123-128 (Actes de cardiologie nécessitant une imagerie) et R. 6123-129 (Les trois modalités d'intervention en cardiologie sous imagerie médicale) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 (Rôles de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) et R. 161-71 (Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016 (Encadrement des interventions cardiques spécifiques dans les hôpitaux) limitant la pratique de l'acte de « fermeture de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique (Règles pour les actes médicaux et dispositifs),
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mai 2016Art. 5
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 12 décembre 2019
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 novembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
M.-A. Jacquet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune