JORF n°0287 du 11 décembre 2019

Article 1

Article 1

L'article 5 de l'arrêté du 12 mai 2016 susvisé est ainsi modifié : « Ces critères sont valides jusqu'au 30 novembre 2022 ».


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Version 1

L'article 5 de l'arrêté du 12 mai 2016 susvisé est ainsi modifié : « Ces critères sont valides jusqu'au 30 novembre 2022 ».