Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 octobre 2018 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
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4 modifiés
JORF n°0278 du 30 novembre 2019
Arrêté du 28 novembre 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;
Vu le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 modifié portant création d'une aide à la transformation ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide,
Arrête :
Article 2
Les demandes déjà déposées auprès de l'administration le jour de la publication du présent arrêté se voient appliquer ses dispositions.
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Article 3
Les annexes 1, 2 et 5 de l'arrêté susvisé sont remplacées par les annexes 1, 2 et 3 au présent arrêté.
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Article 4
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 novembre 2019.
Gérald Darmanin