Arrêté du 28 novembre 2019

Article 4

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Article 4

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2019

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Exécution de l'arrêté par la directrice des douanes

Résumé. La directrice des douanes doit appliquer ce nouvel arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2019

Source : Légifrance