Arrêté du 28 novembre 2019

Article 2

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Les demandes déjà déposées auprès de l'administration le jour de la publication du présent arrêté se voient appliquer ses dispositions.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2019

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Application immédiate des nouvelles règles pour les demandes en cours

Résumé. Les demandes faites le jour de la publication de cet arrêté sont soumises à ses nouvelles règles.

Les demandes déjà déposées auprès de l'administration le jour de la publication du présent arrêté se voient appliquer ses dispositions.

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En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2019

Source : Légifrance