Ne sont pas éligibles à l'aide à la transformation les matériels, équipements, travaux, offres de produits et services suivants :
1° Les travaux de mise aux normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite exigés pour tout établissement recevant du public ;
2° L'entretien courant du local commercial, de ses éléments d'équipement, et les menues réparations ;
3° Les abonnements de quelque nature qu'ils soient (téléphonique, internet, électrique …), à l'exclusion de ceux qui sont intrinsèquement liés à l'achat d'un matériel couvert par l'aide à la transformation. Dans ce cas l'aide à la transformation inclut le premier abonnement lié à ce matériel, dans la limite d'une année.
L'acquisition par contrat de type “ leasing ” ou crédit-bail sont exclus du champ d'attribution du fonds de transformation.
L'aide exclut tout rabais, remise ou ristourne accordés sur la facture.