Arrêté du 17 octobre 2018

Article 4

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Article 4

Ne sont pas éligibles à l'aide à la transformation les matériels, équipements, travaux, offres de produits et services suivants :
1° Les travaux de mise aux normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite exigés pour tout établissement recevant du public ;
2° L'entretien courant du local commercial, de ses éléments d'équipement, et les menues réparations ;
3° Les abonnements de quelque nature qu'ils soient (téléphonique, internet, électrique …), à l'exclusion de ceux qui sont intrinsèquement liés à l'achat d'un matériel couvert par l'aide à la transformation. Dans ce cas l'aide à la transformation inclut le premier abonnement lié à ce matériel, dans la limite d'une année.
L'acquisition par contrat de type “ leasing ” ou crédit-bail sont exclus du champ d'attribution du fonds de transformation.
L'aide exclut tout rabais, remise ou ristourne accordés sur la facture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2018 · Dernière version le 1 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de l'aide à la transformation

Résumé. L'aide à la transformation ne couvre pas certains travaux, équipements ou abonnements, comme les mises aux normes d'accessibilité ou l'entretien courant.

Ne sont pas éligibles à l'aide à la transformation les matériels, équipements, travaux, offres de produits et services suivants :
1° Les travaux de mise aux normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite exigés pour tout établissement recevant du public ;
2° L'entretien courant du local commercial, de ses éléments d'équipement, et les menues réparations ;
3° Les abonnements de quelque nature qu'ils soient (téléphonique, internet, électrique …), à l'exclusion de ceux qui sont intrinsèquement liés à l'achat d'un matériel couvert par l'aide à la transformation. Dans ce cas l'aide à la transformation inclut le premier abonnement lié à ce matériel, dans la limite d'une année.
L'acquisition par contrat de type “ leasing ” ou crédit-bail sont exclus du champ d'attribution du fonds de transformation.
L'aide exclut tout rabais, remise ou ristourne accordés sur la facture.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2019

Modifié parArrêté du 28 novembre 2019art. 1 : Modification des conditions d'éligibilité pour l'aide à la transformation des débits de tabac

En résumé. Les critères d'éligibilité à l'aide à la transformation ont été simplifiés et recentrés sur les normes d'accessibilité, tout en élargissant certains points comme les offres de produits et services.

En vigueur du dimanche 21 avril 2019 au samedi 30 novembre 2019

Modifié parArrêté du 2 avril 2019art. 1 : Modification des conditions d'obtention de l'aide à la transformation des débits de tabac

En résumé. La suppression du revêtement des murs de la liste des éléments non éligibles à l'aide à la transformation permet désormais leur financement.

En vigueur du vendredi 19 octobre 2018 au samedi 20 avril 2019

Source : Légifrance