Arrêté du 17 octobre 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Dès lors que la demande comporte deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce, elle peut également porter sur :

-les travaux relatifs aux sols, plafonds, murs, menuiseries, l'électricité, les sanitaires accessibles à la clientèle, les terrasses et les vérandas non mentionnées à l'article 2 (Éligibilité des éléments de commerce pour une aide financière) ;

  • les services et conseils tels que les études de marketing, les conseils d'aménagement, de réaménagement, les conceptions d'architectes, de designer et de merchandising ;
  • les outils de gestion pour les terminaux d'encaissement ;

-les éléments contribuant au confort et à la qualité d'accueil des consommateurs :
  • diffuseur d'ambiance olfactive ;
  • matériels de diffusion audiovisuelle notamment télévisions, vidéoprojecteurs, écrans, câblages, antennes, paraboles ;
  • matériels de sonorisation permettant la diffusion d'une musique d'ambiance : enceintes, câblage, amplificateur, caisson de basse, haut-parleur ;
  • mobilier de collecte de petits objets du quotidien dans le cadre d'une démarche de responsabilité sociale et environnementale, comme la récupération de mégots, piles et batteries, capsules café, capsules e-liquide, téléphonie ;
  • sas d'entrée ;
  • climatisation, chauffage.

L'aide à la transformation inclut les prestations de services et la main-d'œuvre concernant notamment la pose, dépose, montage, démontage, nettoyage de chantier, enlèvement de gravats.
L'acquisition de matériels par un contrat de location-vente est possible, à la condition expresse que le contrat mentionne explicitement le fait que l'acquisition est irrévocable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 octobre 2018 · Dernière version le 1 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détail des éléments éligibles pour l'aide à la transformation des commerces

Résumé. L'article détaille les éléments éligibles pour une aide à la transformation de commerces, incluant des travaux intérieurs et extérieurs, des services de conseil, et des outils de gestion.

Dès lors que la demande comporte deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce, elle peut également porter sur :

-les travaux relatifs aux sols, plafonds, murs, menuiseries, l'électricité, les sanitaires accessibles à la clientèle, les terrasses et les vérandas non mentionnées à l'article 2 (Éligibilité des éléments de commerce pour une aide financière) ;

  • les services et conseils tels que les études de marketing, les conseils d'aménagement, de réaménagement, les conceptions d'architectes, de designer et de merchandising ;
  • les outils de gestion pour les terminaux d'encaissement ;

-les éléments contribuant au confort et à la qualité d'accueil des consommateurs :
  • diffuseur d'ambiance olfactive ;
  • matériels de diffusion audiovisuelle notamment télévisions, vidéoprojecteurs, écrans, câblages, antennes, paraboles ;
  • matériels de sonorisation permettant la diffusion d'une musique d'ambiance : enceintes, câblage, amplificateur, caisson de basse, haut-parleur ;
  • mobilier de collecte de petits objets du quotidien dans le cadre d'une démarche de responsabilité sociale et environnementale, comme la récupération de mégots, piles et batteries, capsules café, capsules e-liquide, téléphonie ;
  • sas d'entrée ;
  • climatisation, chauffage.

L'aide à la transformation inclut les prestations de services et la main-d'œuvre concernant notamment la pose, dépose, montage, démontage, nettoyage de chantier, enlèvement de gravats.
L'acquisition de matériels par un contrat de location-vente est possible, à la condition expresse que le contrat mentionne explicitement le fait que l'acquisition est irrévocable.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2019

Modifié parArrêté du 28 novembre 2019art. 1 : Modification des conditions d'éligibilité pour l'aide à la transformation des débits de tabac

En résumé. L'article élargit la portée des travaux et services éligibles à l'aide, en ajoutant des éléments comme l'électricité, les sanitaires, les terrasses, les vérandas (sous conditions), ainsi que divers équipements audiovisuels et de confort.

En vigueur du vendredi 19 octobre 2018 au samedi 30 novembre 2019

Source : Légifrance