Créé le 1 décembre 2019
Les annexes 1, 2 et 5 de l'arrêté susvisé sont remplacées par les annexes 1, 2 et 3 au présent arrêté.
Arrêté du 28 novembre 2019
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2019
Créé le 1 décembre 2019
Les annexes 1, 2 et 5 de l'arrêté susvisé sont remplacées par les annexes 1, 2 et 3 au présent arrêté.
En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2019