Arrêté du 28 novembre 2018

Article 1

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Article 1

Les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat employant des fonctionnaires titulaires en position d'activité telle que définie à l'article L. 512-1 du code général de la fonction publique (Définition de l'activité dans la fonction publique) ou en position de congé parental, des fonctionnaires stagiaires placés en position d'activité ou de congé parental ou des agents contractuels de droit public sont organisées dans les conditions fixées par le présent arrêté et dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales.

Les mandats des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat issus de l'élection précédente sont prorogés ou réduits pour prendre fin à la date de proclamation des résultats des élections au comité social et économique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2018 · Dernière version le 26 novembre 2022

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Organisation des élections des représentants du personnel dans les offices publics de l'habitat

Résumé. Un arrêté de 2018 explique comment organiser les élections des représentants du personnel dans les offices publics de l'habitat, en respectant les règles électorales.

Les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat employant des fonctionnaires titulaires en position d'activité telle que définie à l'article L. 512-1 du code général de la fonction publique (Définition de l'activité dans la fonction publique) ou en position de congé parental, des fonctionnaires stagiaires placés en position d'activité ou de congé parental ou des agents contractuels de droit public sont organisées dans les conditions fixées par le présent arrêté et dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales.

Les mandats des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat issus de l'élection précédente sont prorogés ou réduits pour prendre fin à la date de proclamation des résultats des élections au comité social et économique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2022

Modifié parArrêté du 7 novembre 2022art. 1 : Modification des règles d'élection des représentants du personnel

En résumé. La référence légale a été mise à jour et une clause sur la prorogation des mandats a été ajoutée.

En vigueur du mercredi 5 décembre 2018 au vendredi 25 novembre 2022

Source : Légifrance