Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 28 novembre 2018
Résumé Les règles de deux articles ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 novembre 2018 > > Art. 1, Art. 3 > >
1 version
2 modifiés
3 cités