Arrêté du 28 novembre 2018

Article 3

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Article 3

Les résultats du décompte des voix des agents visés à l'article 1er (Règles d'élection des représentants du personnel dans les offices publics de l'habitat) exprimées lors du premier tour des élections des membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique font l'objet d'un procès-verbal séparé établi par collège électoral, communiqué sans délai à l'issue du premier tour au représentant de l'Etat dans le département dans lequel est situé le siège de l'office. Pour l'office public de l'habitat de Paris, ce procès-verbal est communiqué au représentant de l'Etat dans la région.
Les résultats du décompte des voix des salariés qui ne relèvent pas du statut général de la fonction publique exprimées lors du premier tour des élections des membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique font l'objet d'un procès-verbal séparé établi par collège électoral.
Sans préjudice de l'application des alinéas précédents, les voix des agents visés à l'article 1er (Règles d'élection des représentants du personnel dans les offices publics de l'habitat) et des salariés qui ne relèvent pas du statut général de la fonction publique, exprimées lors des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique, sont également reportées sur les procès-verbaux des élections établis pour l'ensemble du personnel au sein de chaque office public de l'habitat.
Les procès-verbaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail (Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail) et au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail, selon les modalités prévues à l'article R. 2314-22 du code du travail (Transmission des résultats d'élections au CSE).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2018 · Dernière version le 26 novembre 2022

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Transmission des résultats électoraux dans les offices publics de l'habitat

Résumé. Les résultats des élections pour les représentants du personnel dans les offices publics de l'habitat sont consignés dans des procès-verbaux séparés et transmis aux autorités compétentes.

Les résultats du décompte des voix des agents visés à l'article 1er (Règles d'élection des représentants du personnel dans les offices publics de l'habitat) exprimées lors du premier tour des élections des membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique font l'objet d'un procès-verbal séparé établi par collège électoral, communiqué sans délai à l'issue du premier tour au représentant de l'Etat dans le département dans lequel est situé le siège de l'office. Pour l'office public de l'habitat de Paris, ce procès-verbal est communiqué au représentant de l'Etat dans la région.
Les résultats du décompte des voix des salariés qui ne relèvent pas du statut général de la fonction publique exprimées lors du premier tour des élections des membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique font l'objet d'un procès-verbal séparé établi par collège électoral.
Sans préjudice de l'application des alinéas précédents, les voix des agents visés à l'article 1er (Règles d'élection des représentants du personnel dans les offices publics de l'habitat) et des salariés qui ne relèvent pas du statut général de la fonction publique, exprimées lors des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique, sont également reportées sur les procès-verbaux des élections établis pour l'ensemble du personnel au sein de chaque office public de l'habitat.
Les procès-verbaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail (Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail) et au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail, selon les modalités prévues à l'article R. 2314-22 du code du travail (Transmission des résultats d'élections au CSE).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2022

Modifié parArrêté du 7 novembre 2022art. 1 : Modification des règles d'élection des représentants du personnel

En résumé. La modification précise les articles du code du travail auxquels renvoie la transmission des procès-verbaux, en simplifiant la référence aux articles concernés.

En vigueur du mercredi 5 décembre 2018 au vendredi 25 novembre 2022

Source : Légifrance