Article 1
L'activité de gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Cruseilles, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie).
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JORF n°0278 du 1 décembre 2018
Arrêté du 28 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2018 portant création de la commune nouvelle Vallières-sur-Fier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 portant création de la commune nouvelle de Glières-Val-de-Borne,
Arrête :
Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Cruseilles, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Annecy (Haute-Savoie).
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Article 3
La trésorerie de Cruseilles (Haute-Savoie) est supprimée.
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Article 4
L'activité de gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Seynod, est transférée au comptable de la trésorerie d'Annecy municipale (Haute-Savoie).
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Article 5
La trésorerie de Seynod (Haute-Savoie) est supprimée.
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Article 6
L'activité de gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Annecy-le-Vieux, est transférée au comptable de la trésorerie d'Annecy municipale (Haute-Savoie).
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Article 7
La trésorerie d'Annecy-le-Vieux est renommée trésorerie de Haute-Savoie Amendes (Haute-Savoie).
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Article 8
La trésorerie d'Annecy municipale est renommée trésorerie d'Annecy (Haute-Savoie).
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Article 9
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Douvaine-Bons-en-Chablais, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
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Article 10
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Évian-les-Bains est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
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Article 11
La gestion comptable et financière de la commune de Vallières-sur-Fier est assurée par le comptable de la trésorerie de Rumilly-Alby (Haute-Savoie).
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Article 12
La gestion comptable et financière de la commune de Glières-Val-de-Borne est assurée par le comptable de la trésorerie de Bonneville (Haute-Savoie).
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Article 13
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 14
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 28 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée