JORF n°0278 du 1 décembre 2018

Article 10

Article 10

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Évian-les-Bains est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Évian-les-Bains est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).