L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Évian-les-Bains est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
Arrêté du 28 novembre 2018
Article 10
Signaler une erreur de données