Article 9
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Douvaine-Bons-en-Chablais, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Douvaine-Bons-en-Chablais, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
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