JORF n°0278 du 1 décembre 2018

Article 2

Article 2

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Cruseilles, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Annecy (Haute-Savoie).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Cruseilles, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Annecy (Haute-Savoie).