Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 août 2009 > > Art. 1 > >
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JORF n°0278 du 1 décembre 2018
Arrêté du 28 novembre 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 août 2009 > > Art. 4 > >
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Article 3
L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 novembre 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet