A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 août 2009Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 28 août 2009Art. 1
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Arrêté du 28 novembre 2018
modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 août 2009Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 28 août 2009Art. 4
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Créé le 2 décembre 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 novembre 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
En vigueur depuis le dimanche 2 décembre 2018
Arrêté du 28 novembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4