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Arrêté du 28 novembre 2018

modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature

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Modification des règles de congés pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles de congés pour les fonctionnaires, en ajustant les délais et en augmentant les indemnités journalières.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Arrêtent :

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Modification du seuil des articles du décret de 2002

Résumé. Le seuil de jours pour les articles 5 et 6 du décret de 2002 passe de -20 à +15 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des montants forfaitaires par jour

Résumé. Les montants forfaitaires par jour sont augmentés pour les catégories A, B et C.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 décembre 2018

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Entrée en vigueur de l'article 2

Résumé. L'article 3 d'un arrêté précise que l'article 2 du même arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

L'article 2 (Augmentation des montants forfaitaires par jour) du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 2 décembre 2018

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2018.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le dimanche 2 décembre 2018

Arrêté du 28 novembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4