Arrêté du 28 août 2009

Article 4

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Article 4

Les montants forfaitaires par jour mentionnés aux a et b du 1° et au a du 2° du II de l'article 6, aux articles 6-1, 6-2 et 10-1 du décret du 29 avril 2002 susvisé sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :

1° Catégorie A et assimilé : 150 € ;

2° Catégorie B et assimilé : 100 € ;

3° Catégorie C et assimilé : 83 €.

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En vigueur depuis le 31 août 2009 · Dernière version le 30 novembre 2023

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Fixation des montants forfaitaires par jour pour les fonctionnaires

Résumé. L'arrêté fixe les montants forfaitaires par jour pour différentes catégories de fonctionnaires dans le cadre du régime de retraite additionnelle.

Les montants forfaitaires par jour mentionnés aux a et b du 1° et au a du 2° du II de l'article 6, aux articles 6-1, 6-2 et 10-1 du décret du 29 avril 2002 susvisé sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :

1° Catégorie A et assimilé : 150 € ;

2° Catégorie B et assimilé : 100 € ;

3° Catégorie C et assimilé : 83 €.

Relations

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 août 2009 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance