En vigueur depuis le 31 août 2009 · Dernière version le 30 novembre 2023
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Fixation des montants forfaitaires par jour pour les fonctionnaires
Les montants forfaitaires par jour mentionnés aux a et b du 1° et au a du 2° du II de l'article 6, aux articles 6-1, 6-2 et 10-1 du décret du 29 avril 2002 susvisé sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :
1° Catégorie A et assimilé : 150 € ;
2° Catégorie B et assimilé : 100 € ;
3° Catégorie C et assimilé : 83 €.