JORF n°0200 du 30 août 2009

Article 4

Article 4

Les montants forfaitaires par jour mentionnés aux a et b du 1° et au a du 2° du II de l'article 6, aux articles 6-1, 6-2 et 10-1 du décret du 29 avril 2002 susvisé sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :
1° Catégorie A et assimilé : 125 € ;
2° Catégorie B et assimilé : 80 € ;
3° Catégorie C et assimilé : 65 €.


Historique des versions

Version 1

Les montants forfaitaires par jour mentionnés aux a et b du 1° et au a du 2° du II de l'article 6, aux articles 6-1, 6-2 et 10-1 du décret du 29 avril 2002 susvisé sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :

1° Catégorie A et assimilé : 125 € ;

2° Catégorie B et assimilé : 80 € ;

3° Catégorie C et assimilé : 65 €.