Arrêté du 28 août 2009

Article 1

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Article 1

Le seuil mentionné aux articles 5 et 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixé à 15 jours.

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En vigueur depuis le 31 août 2009 · Dernière version le 2 décembre 2018

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Fixation du seuil pour l'utilisation des jours épargnés dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté fixe à 15 jours le seuil au-delà duquel les agents de la fonction publique peuvent choisir d'utiliser leurs jours épargnés pour la retraite ou une indemnisation.

Le seuil mentionné aux articles 5 et 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixé à 15 jours.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 août 2009 au samedi 1 décembre 2018

Source : Légifrance