JORF n°0278 du 1 décembre 2018

Article 2

Article 2

L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 125 € » est remplacé par le montant : « 135 € » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 80 € » est remplacé par le montant : « 90 € » ;
3° Au quatrième alinéa, le montant : « 65 € » est remplacé par le montant : « 75 € ».


Historique des versions

Version 1

L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le montant : « 125 € » est remplacé par le montant : « 135 € » ;

2° Au troisième alinéa, le montant : « 80 € » est remplacé par le montant : « 90 € » ;

3° Au quatrième alinéa, le montant : « 65 € » est remplacé par le montant : « 75 € ».