Les dispositions de l'avenant n° 4 du 16 octobre 2015 à l'accord régional du 15 juillet 2009 sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'ouest de la France, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve au quatrième alinéa de l'article 2, du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale.