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Arrêté du 6 avril 2010

portant extension d'un accord régional sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'Ouest de la France

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Obligation d'un accord sur la protection sociale en santé

Résumé. Un accord sur la protection sociale en santé devient obligatoire pour certains employeurs et salariés, avec un directeur chargé de son application.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail ;

Vu l'accord départemental du 15 juillet 2009 sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'Ouest de la France ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 février 2010 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Arrête :

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Obligation de protection sociale complémentaire en santé

Résumé. Un accord sur la protection sociale en santé devient obligatoire pour les employeurs et salariés dans certains départements.

Les dispositions de l'accord départemental du 15 juillet 2009 sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'Ouest de la France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Extension des effets d'un accord sur la protection sociale

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un accord sur la protection sociale en santé pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation de protection sociale complémentaire en santé) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution d'un arrêté sur la protection sociale

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur la protection sociale en santé.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

Nota. ― Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/2, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), au prix de 9,10 €.

Arrêté du 6 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3