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Arrêté du 28 novembre 2016

fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Communications électroniques et Internet » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les entreprises de communications

Résumé. Les entreprises de télécoms et d'Internet doivent suivre des règles de sécurité, déclarer leurs systèmes importants et signaler les problèmes à une agence spécialisée.

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales) et suivants, L. 2321-1 (Rôle du Premier ministre dans la sécurité des systèmes d'information), R.* 1132-3, R. 1332-3, R. 1332-4, R. 1332-41-1 et suivants et R. 2311-1 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-5 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques) ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;

Vu le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 (Décret sur la vérification de la sécurité informatique) relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2006 modifié fixant la liste des secteurs d'activités d'importance vitale et désignant les ministres coordonnateurs desdits secteurs ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 septembre 2016 ;

Vu l'avis du ministre chargé des communications électroniques en date du 30 septembre 2016,

Arrête :

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Protection contre les cyberattaques pour les opérateurs

Résumé. Les entreprises de télécoms et d'Internet doivent se protéger contre les cyberattaques avec des audits et des mesures de sécurité.

Fait le 28 novembre 2016.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

L. Gautier

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 28 novembre 2016
Chapitre Ier : Règles de sécurité
Chapitre II : Déclaration des systèmes d'information d'importance vitale
Chapitre III : Déclaration des incidents de sécurité
Chapitre IV : Dispositions finales
Annexe