Les dispositions de l'accord départemental du 4 décembre 2015 instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non affiliés à l'AGIRC des exploitations et entreprises agricoles du Var sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserve et observations suivantes :
1° Le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale susvisé ;
2° Au premier alinéa de l'article 9, en remplacement de la référence : « L. 424-1 du code de la sécurité sociale », lire la référence : « L. 242-1 du code de la sécurité sociale » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 11, en remplacement de la référence à « l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004. », lire la référence à « l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. ».

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.