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Arrêté du 28 novembre 2016

portant extension d'un accord départemental instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non affiliés à l'AGIRC des exploitations et entreprises agricoles du Var

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assurance santé pour les salariés agricoles du Var

Résumé. Un accord sur l'assurance santé devient obligatoire pour les salariés agricoles du Var, avec quelques changements.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord départemental du 4 décembre 2015 instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non affiliés à l'AGIRC des exploitations et entreprises agricoles du Var ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 mars 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Obligation d'une assurance santé pour les salariés agricoles du Var

Résumé. Un accord sur l'assurance santé pour les salariés agricoles du Var devient obligatoire, avec quelques modifications.

Les dispositions de l'accord départemental du 4 décembre 2015 instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non affiliés à l'AGIRC des exploitations et entreprises agricoles du Var sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserve et observations suivantes :
1° Le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale susvisé ;
2° Au premier alinéa de l'article 9, en remplacement de la référence : « L. 424-1 du code de la sécurité sociale », lire la référence : « L. 242-1 (Article L242-1) du code de la sécurité sociale » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 11, en remplacement de la référence à « l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004. », lire la référence à « l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide). ».

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Extension d'un accord sur l'assurance santé pour les salariés agricoles

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un accord sur l'assurance santé pour les salariés agricoles du Var.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'une assurance santé pour les salariés agricoles du Var) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution d'un arrêté sur une assurance santé agricole

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur une assurance santé pour les salariés agricoles.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/44, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 28 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3