Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 décembre 2002 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0283 du 6 décembre 2013
Arrêté du 28 novembre 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 615-3 à R. 615-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 octobre 2013,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 novembre 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et de la protection sociale,
E. Tison
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon