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Arrêté du 28 novembre 2012

fixant les modalités de recrutement des bénéficiaires des emplois réservés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans le corps des contrôleurs du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emplois réservés et recrutement de contrôleurs du travail

Résumé. L'arrêté du 28 novembre 2012 organise les emplois réservés pour certaines personnes comme les invalides de guerre et précise la procédure pour devenir contrôleur du travail.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 393 (Emplois réservés dans la fonction publique pour anciens combattants et victimes de guerre) et suivants et R. 396 (Conditions pour postuler aux emplois réservés) et suivants ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;

Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail ;

Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, notamment son article 5 modifié par le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ;

Vu le décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et L. 900-1 (La formation professionnelle continue : une obligation nationale) du code du travail, relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, modifié par le décret n° 2009-1313 du 27 octobre 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 janvier 2013

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Recrutement par emplois réservés pour certaines catégories de personnes

Résumé. Les emplois réservés sont attribués à des personnes spécifiques, comme les invalides de guerre ou les victimes de terrorisme, selon un ordre de priorité défini.

Les bénéficiaires des emplois réservés, visés aux articles L. 394 (Emplois réservés pour les victimes de guerre et autres situations) à L. 398 (Accès aux emplois réservés pour les militaires étrangers) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont recrutés parmi les candidats inscrits sur la liste d'aptitude nationale établie par le ministre chargé de la défense, dans le respect de l'ordre de priorité défini à l'article L. 393 du code (Emplois réservés dans la fonction publique pour anciens combattants et victimes de guerre) précité.
La liste des personnes qui font l'objet d'une audition est établie au vu de leur passeport professionnel. Elle est mise en ligne sur le site internet du ministère chargé du travail : ROMEO ( http://www.concours.travail.gouv.fr) .
Les candidats doivent avoir accompli et validé deux années d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur correspondant à 120 crédits européens ou être titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes en application du décret du 13 février 2007 susvisé.
Les services chargés du recrutement sont tenus d'informer les candidats qui remplissent les conditions ci-dessus des modalités de sélection pour accéder au corps des contrôleurs du travail telles que fixées à l'article ci-après.

En vigueur depuis le 10 janvier 2013

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Procédure de recrutement des contrôleurs du travail

Résumé. Pour devenir contrôleur du travail, les candidats passent un entretien de 40 minutes pour évaluer leurs compétences et motivations.

L'audition des candidats repose sur un entretien avec les représentants des services employeurs du ministère chargé du travail, qui permet d'évaluer les capacités, la motivation et les aptitudes du candidat à occuper un emploi de contrôleur du travail.
Cet entretien, d'une durée de quarante minutes, comporte deux parties.
La première partie, d'une durée de dix à quinze minutes, a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, son projet professionnel et ses motivations pour accéder au corps des contrôleurs du travail.
La seconde partie d'une durée de vingt-cinq à trente minutes porte sur des questions relatives à l'environnement professionnel des contrôleurs du travail.
Il peut être proposé aux candidats des mises en situation les conduisant à résoudre une problématique liée aux missions d'un contrôleur du travail. Seront appréciés la capacité des candidats à réagir de façon appropriée, leur esprit d'analyse, leur appréhension des situations, leur raisonnement, leur aptitude à imaginer des solutions, leur réactivité, leur adaptabilité.

En vigueur depuis le 10 janvier 2013

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Dossier de candidature pour le poste de contrôleur du travail

Résumé. Pour devenir contrôleur du travail, il faut remplir un dossier avec son CV et ses expériences professionnelles, puis l'envoyer avant la date limite.

Outre le passeport professionnel du candidat, les représentants des services employeurs du ministère chargé du travail s'appuient sur le curriculum vitae qu'il doit établir et sur le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qu'il complète soit après téléchargement du modèle sur le site internet du ministère chargé du travail ROMEO, (http://www.concours.travail.gouv.fr), soit en sollicitant son envoi postal auprès du service chargé du recrutement.
Le dossier de RAEP comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté. Il fait apparaître l'expérience du postulant, les acquis de son cursus professionnel au regard des compétences attendues d'un contrôleur du travail, son projet professionnel et ses motivations personnelles.
Les documents requis sont à retourner au service chargé du recrutement dans le délai fixé par ce dernier. Seuls les dossiers complets feront l'objet d'un examen par le service chargé du recrutement.

En vigueur depuis le 10 janvier 2013

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Publication de la liste des candidats retenus

Résumé. Après les entretiens, la liste des candidats retenus pour devenir contrôleurs du travail est publiée en ligne et ils sont retirés des autres listes d'aptitude.

La liste des candidats retenus est établie à l'issue de l'entretien. Elle est mise en ligne sur le site internet du ministère chargé du travail : ROMEO.
Le ministre chargé du travail informe le ministre chargé de la défense de leur nomination, qui les radie de toutes les listes d'aptitude où ils figuraient.

En vigueur depuis le 10 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2012 contient des détails spécifiques et techniques sur les règles à suivre.

Fait le 28 novembre 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale

et de la modernisation des services,

J. Blondel

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Feytis

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le jeudi 10 janvier 2013

Arrêté du 28 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe