Arrêté du 28 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Les bénéficiaires des emplois réservés, visés aux articles L. 394 (Emplois réservés pour les victimes de guerre et autres situations) à L. 398 (Accès aux emplois réservés pour les militaires étrangers) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont recrutés parmi les candidats inscrits sur la liste d'aptitude nationale établie par le ministre chargé de la défense, dans le respect de l'ordre de priorité défini à l'article L. 393 du code (Emplois réservés dans la fonction publique pour anciens combattants et victimes de guerre) précité.
La liste des personnes qui font l'objet d'une audition est établie au vu de leur passeport professionnel. Elle est mise en ligne sur le site internet du ministère chargé du travail : ROMEO ( http://www.concours.travail.gouv.fr) .
Les candidats doivent avoir accompli et validé deux années d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur correspondant à 120 crédits européens ou être titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes en application du décret du 13 février 2007 susvisé.
Les services chargés du recrutement sont tenus d'informer les candidats qui remplissent les conditions ci-dessus des modalités de sélection pour accéder au corps des contrôleurs du travail telles que fixées à l'article ci-après.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2013

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Recrutement par emplois réservés pour certaines catégories de personnes

Résumé. Les emplois réservés sont attribués à des personnes spécifiques, comme les invalides de guerre ou les victimes de terrorisme, selon un ordre de priorité défini.

Les bénéficiaires des emplois réservés, visés aux articles L. 394 (Emplois réservés pour les victimes de guerre et autres situations) à L. 398 (Accès aux emplois réservés pour les militaires étrangers) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont recrutés parmi les candidats inscrits sur la liste d'aptitude nationale établie par le ministre chargé de la défense, dans le respect de l'ordre de priorité défini à l'article L. 393 du code (Emplois réservés dans la fonction publique pour anciens combattants et victimes de guerre) précité.
La liste des personnes qui font l'objet d'une audition est établie au vu de leur passeport professionnel. Elle est mise en ligne sur le site internet du ministère chargé du travail : ROMEO ( http://www.concours.travail.gouv.fr) .
Les candidats doivent avoir accompli et validé deux années d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur correspondant à 120 crédits européens ou être titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes en application du décret du 13 février 2007 susvisé.
Les services chargés du recrutement sont tenus d'informer les candidats qui remplissent les conditions ci-dessus des modalités de sélection pour accéder au corps des contrôleurs du travail telles que fixées à l'article ci-après.

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En vigueur depuis le jeudi 10 janvier 2013

Source : Légifrance