Arrêté du 28 novembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 avril 2007

Art. 5

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Modification des instructions pour le dossier des militaires

Résumé. La composition du dossier présenté par le militaire à l'organisme d'administration, ainsi que ses modalités de traitement et les opérations de contrôle sont fixées par instruction du service du commissariat des armées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 5

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