Créé le 4 mai 2007 · En vigueur du 14 décembre 2012 au 18 mai 2019
La composition du dossier présenté par le militaire à l'organisme d'administration, ainsi que ses modalités de traitement et les opérations de contrôle sont fixées par instruction du service du commissariat des armées.
Abrogé depuis le dimanche 19 mai 2019
En vigueur du vendredi 14 décembre 2012 au samedi 18 mai 2019
Modifié parArrêté du 28 novembre 2012art. 3
La composition du dossier présenté par le militaire à l'organisme d'administration, ainsi que ses modalités de traitement et les opérations de contrôle sont fixées par instruction du service du commissariatdes armées ⏺.
En vigueur du vendredi 4 mai 2007 au jeudi 13 décembre 2012
La composition du dossier présenté par le militaire à l'organisme d'administration, ainsi que ses modalités de traitement et les opérations de contrôle sont fixées par instruction commune des commissariats des armées de terre, de l'air et de la marine.