Arrêté du 30 avril 2007

Article 5

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Article 5

La composition du dossier présenté par le militaire à l'organisme d'administration, ainsi que ses modalités de traitement et les opérations de contrôle sont fixées par instruction du service du commissariat des armées.

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Créé le 4 mai 2007 · Transféré le 19 mai 2019

La composition du dossier présenté par le militaire à l'organisme d'administration, ainsi que ses modalités de traitement et les opérations de contrôle sont fixées par instruction du service du commissariat des armées.

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En vigueur du vendredi 4 mai 2007 au jeudi 13 décembre 2012

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