Arrêté du 28 novembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 avril 2007

Art. 3

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Modification des suppléments pour le transport de mobilier

Résumé. L'arrêté modifie les frais de portage, de monte-meuble et de transport maritime pour le déménagement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 3

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