Arrêté du 28 novembre 2012

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 décembre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Sct. Annexe, Art. Annexe 1

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Suppression des règles d'aide agricole

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2010 concernant les aides agricoles, notamment les règles de présentation des demandes, le versement minimum, la détermination des superficies et les normes locales pour certains fruits.

A abrogé les dispositions suivantes :

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