Arrêté du 16 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Versement minimum.
Pour l'application de l'article D. 615-7, le montant des paiements directs annuels demandé ou à octroyer en deçà duquel aucun paiement n'est versé à l'agriculteur est fixé à 100 euros.

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Abrogé1 décembre 2012

Créé le 19 décembre 2010 · Abrogé le 1 décembre 2012

Versement minimum.
Pour l'application de l'article D. 615-7, le montant des paiements directs annuels demandé ou à octroyer en deçà duquel aucun paiement n'est versé à l'agriculteur est fixé à 100 euros.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 décembre 2010 au vendredi 30 novembre 2012

Source : Légifrance