Arrêté du 16 décembre 2010

Article 5

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Article 5

Lin destiné à la production de fibres et chanvre.
En application de l'article D. 615-20 du code rural et de la pêche maritime (Modalités de dépôt des documents pour les aides agricoles), les premiers transformateurs agréés ainsi que les transformateurs assimilés transmettent à l'Agence de services et de paiement une copie d'un des contrats ou de l'engagement visés au 1 de l'article 5 (Règles pour les aides à la transformation du lin et du chanvre) du règlement (CE) n° 507/2008 de la Commission du 6 juin 2008 au plus tard le 31 juillet suivant l'introduction des demandes d'aide par les producteurs.
Les premiers transformateurs agréés ainsi que les transformateurs assimilés transmettent à l'Agence de services et de paiement les informations prévues au premier alinéa du 1 de l'article 6 (Demande d'agrément pour les transformateurs de fruits) du règlement (CE) n° 507/2008 de la Commission du 6 juin 2008 au plus tard le 20 septembre suivant l'introduction des demandes d'aide par les producteurs.
En vue du contrôle des semences de chanvre, la demande d'aide est accompagnée des étiquettes officielles des sacs de semences de chanvre et du bordereau d'envoi des étiquettes.
En application de l'article D. 615-23 du code rural et de la pêche maritime (Règles sur la qualité des fibres pour les aides agricoles), l'aide à la transformation des pailles en fibres de lin et de chanvre est octroyée pour des fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 15 % et pour les fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 25 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 décembre 2012

Créé le 19 décembre 2010 · Abrogé le 1 décembre 2012

Lin destiné à la production de fibres et chanvre.
En application de l'article D. 615-20 du code rural et de la pêche maritime (Modalités de dépôt des documents pour les aides agricoles), les premiers transformateurs agréés ainsi que les transformateurs assimilés transmettent à l'Agence de services et de paiement une copie d'un des contrats ou de l'engagement visés au 1 de l'article 5 (Règles pour les aides à la transformation du lin et du chanvre) du règlement (CE) n° 507/2008 de la Commission du 6 juin 2008 au plus tard le 31 juillet suivant l'introduction des demandes d'aide par les producteurs.
Les premiers transformateurs agréés ainsi que les transformateurs assimilés transmettent à l'Agence de services et de paiement les informations prévues au premier alinéa du 1 de l'article 6 (Demande d'agrément pour les transformateurs de fruits) du règlement (CE) n° 507/2008 de la Commission du 6 juin 2008 au plus tard le 20 septembre suivant l'introduction des demandes d'aide par les producteurs.
En vue du contrôle des semences de chanvre, la demande d'aide est accompagnée des étiquettes officielles des sacs de semences de chanvre et du bordereau d'envoi des étiquettes.
En application de l'article D. 615-23 du code rural et de la pêche maritime (Règles sur la qualité des fibres pour les aides agricoles), l'aide à la transformation des pailles en fibres de lin et de chanvre est octroyée pour des fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 15 % et pour les fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 25 %.

Relations

cite

cite  premier alinéa du 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 507/2008cite  Code ruralart. D615-20cite  Code ruralart. D615-23

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 décembre 2010 au vendredi 30 novembre 2012

Source : Légifrance