Arrêté du 28 novembre 2011

Article 2

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Article 2

Est homologué le règlement technique de production et de contrôle des mélanges de semences destinés à la préservation de l'environnement naturel (2).

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Approbation d'un règlement pour les semences écologiques

Résumé. Un règlement technique pour les mélanges de semences qui aident à protéger la nature est approuvé.

Est homologué le règlement technique de production et de contrôle des mélanges de semences destinés à la préservation de l'environnement naturel (2).

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