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Arrêté du 29 juin 2010

homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes fourragères et à gazon en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France

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Approbation d'un règlement technique pour les plantes fourragères et à gazon

Résumé. Un nouvel arrêté approuve les règles pour examiner et inscrire les variétés de plantes fourragères et à gazon dans le catalogue officiel français, tout en annulant l'ancien règlement.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 (Rôle du comité dans la sélection des plantes) à D. 661-11 (Création de sections pour des questions communes en agriculture) ;

Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section plantes fourragères et à gazon),

Arrête :

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Approbation d'un règlement technique pour les plantes fourragères et à gazon

Résumé. Un règlement technique pour examiner les variétés de plantes fourragères et à gazon est approuvé pour leur inscription au Catalogue officiel des espèces en France.

Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de plantes fourragères et à gazon en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté (1).

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Annulation d'un règlement sur les plantes fourragères

Résumé. Un ancien règlement sur les plantes fourragères et à gazon est annulé.

Est abrogé l'arrêté du 2 juin 2008 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes fourragères et à gazon en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France.

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Application des règles pour les plantes fourragères

Résumé. La directrice générale de l'alimentation doit appliquer les règles pour les plantes fourragères et à gazon.

La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Transposition complète de la directive 2009/74/CE de la Commission modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne les dénominations botaniques de certaines plantes, les noms scientifiques d’autres organismes et certaines annexes des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 2002/57/CE, à la lumière de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques.

Fait à Paris, le 29 juin 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

de la directrice générale de l'alimentation :

Le directeur général adjoint

de l'alimentation,

chef du service de la coordination

des actions sanitaires,

J.-L. Angot

(1) Le texte de ce règlement peut être consulté : ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, DGAL, bureau des semences et de la santé des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ; ― au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS), rue Georges-Morel, BP 90024, 49071 Beaucouze Cedex ; ― au Bulletin officiel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le site : www.agriculture.gouv.fr

Arrêté du 29 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3