Fait à Paris, le 29 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
de la directrice générale de l'alimentation :
Le directeur général adjoint
de l'alimentation,
chef du service de la coordination
des actions sanitaires,
J.-L. Angot
(1) Le texte de ce règlement peut être consulté : ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, DGAL, bureau des semences et de la santé des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ; ― au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS), rue Georges-Morel, BP 90024, 49071 Beaucouze Cedex ; ― au Bulletin officiel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le site : www.agriculture.gouv.fr