Arrêté du 28 novembre 2003

Article 2

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Article 2

Le barème figurant en annexe I s'applique aux communes dont la population est supérieure à 400 000 habitants, dans lesquelles sont enlevés annuellement plus de 15 000 véhicules, dont la longueur de voirie publique excède 500 kilomètres et dont le nombre de places de stationnement, gratuites ou payantes, est supérieur à 15 000.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2003 · Dernière version le 1 janvier 2015

Le barème figurant en annexe I s'applique aux communes dont la population est supérieure à 400 000 habitants, dans lesquelles sont enlevés annuellement plus de 15 000 véhicules, dont la longueur de voirie publique excède 500 kilomètres et dont le nombre de places de stationnement, gratuites ou payantes, est supérieur à 15 000.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 décembre 2003 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance